Transparence fiscale : le Sénégal signe la convention multilatérale avec l’OCDE fiscale

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Amadou Ba, ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Sénégal, a signé hier la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, en présence du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

Le Sénégal est le 11e pays du continent africain à signer cette Convention et la 93ème juridiction à la rejoindre.

La Convention prévoit toutes formes d’assistance administrative en matière fiscale: échange d’informations sur demande, spontané, automatique, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement des créances fiscales tout en prévoyant d’importantes garanties pour la protection des droits des contribuables.

Elle est considérée comme l’instrument idéal pour la mise en œuvre rapide de la nouvelle norme pour l’échange automatique en matière fiscale d’informations sur les compte financiers élaboré par les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que pour l’échange automatique des déclarations pays par pays dans le cadre du projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) . Elle est également un outil puissant pour lutter contre les flux financiers illicites.

En signant la Convention, le Sénégal franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, après avoir rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en 2012.

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