COMMENT CRÉER SON ENTREPRISE?

COMMENT CREER SON ENTREPRISE AU SENEGAL

VOICI LES FORMALITES DE CONSTITUTION AU SENEGAL

 

  1. Les formalités obligatoires

Les formalités obligatoires pour la constitution d’une entreprise au Sénégal sont au nombre de 8 :

Ø  l’obtention du casier judicaire (pour le Gérant); les étrangers doivent, en sus, fournir le casier judicaire du pays d’origine ou tout autre document équivalent ;

Ø  l’établissement des actes notariés (pour les sociétés) ;

Ø  la constitution du Capital auprès du Notaire ou à la Banque (pour les sociétés)

Ø  l’enregistrement des statuts (pour les sociétés et les GIE) ;

Ø  l’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

Ø l’immatriculation au NINEA ;

Ø  la Déclaration d’Etablissement ;

Ø  la Publication au journal d’annonce légale (pour les sociétés).

Le casier judiciaire est aujourd’hui obtenu en 24h au maximum grâce à la circulaire n° 1006MJ/ACS du 14 mars 2007, du Ministère de la Justice.

Hormis l’obtention du casier judiciaire, l’établissement des actes notariés et la constitution du capital, toutes les autres formalités de création de société peuvent être effectuées en 24 H au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE) de l’APIX.

 

  1. L’entreprise individuelle

Les pièces à fournir sont :

  • 02 copies de la carte d’identité nationale ou du passeport (pour les étrangers)
  • l’extrait du casier judiciaire
  • le casier judiciaire du pays d’origine pour les étrangers
  • le certificat de résidence
  • le certificat de mariage (le cas échéant)
  • deux timbres fiscaux : 01 de 2000 FCFA (pour le RC) et 01 de 1000 FCFA (pour le NINEA)

 

Les frais de constitution sont de :

Ø 10.000 FCFA de frais de greffe pour les entreprises individuelles sans nom commercial ;

Ø  25 000 FCFA pours les entreprises individuelles avec nom commercial dont

 

ü 10 000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès de l’Organisation

Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;

ü 15000 pour les frais de greffe

 

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  1. La SARL & la SA

La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :

 

Ø l’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h). Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants d’un pouvoir y afférant.

Ø enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX.

Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en ligne, sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances par le Bureau d’appui à la création de société ou par le notaire dans un journal habilité.

 

Les pièces à fournir pour la constitution d’une SARL ou d’une SA sont :

  • le casier judiciaire du Gérant
  • le casier du pays d’origine (pour les étrangers) ;
  • la photocopie de la carte d’identité des associés ;
  • les statuts ;
  • le PV de constitution ;
  • la déclaration de conformité.

Les statuts, le procès verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par le notaire. Il faut noter que l’évaluation des apports en nature pour les SARL et les SA doit être faite par un commissaire aux apports choisi sur la liste des commissaires aux comptes. Pour la SA, le recours au commissaire aux comptes pour l’évaluation des apports en nature est obligatoire quelle que soit leur valeur. Pour la SARL seuls les apports d’une valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports.

Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après l’immatriculation de la société au RCCM.

 

Les frais de constitution sont essentiellement composés :

ü Des droits d’enregistrement :

ü 25 000 FCFA si un Capital de 1 à 10 000 000 ;

ü 1% du Capital si celui-ci est supérieur à 10 000 000 ;

NB : En cas d’apport immobilier, il y’a une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les droits d’enregistrement.

ü des frais de notaire :

ü  pour les SARL, les frais sont de 350 000 FCFA environ

ü pour les SA, 650 000 FCFA approximativement

 

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  1. LE GIE

La création du GIE peut, à l’instar de l’entreprise individuelle, se faire au niveau du Bureau d’appui à la Création d’Entreprise (BCE).

Les statuts, le règlement intérieur et le procès verbal de l’Assemblée Générale constitutive sont rédigés par les fondateurs mais doivent obligatoirement être enregistrés au niveau des impôts et domaines. Le BCE fournit des modèles standards de statuts, règlement intérieur et PV.

Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :

ü 03 exemplaires des statuts, du règlement intérieur et du procès verbal de l’AG constitutive

ü  01 copie des cartes d’identité des membres

ü le casier judicaire du Président

ü 10 timbres fiscaux de 2000 FCFA : les 9 sont à apposer sur chaque feuillet des statuts, du règlement intérieur et du PV pour l’enregistrement ;

ü 01 timbre de fiscal de 1000 FCFA pour le NINEA

ü le contrat de location ou un titre de propriété pour le siège du GIE

Les coûts de constitution sont composés :

ü des droits d’enregistrement d’un montant 29 000 FCFA

ü des frais de constitution de 30 000 FCFA dont :

10 000 pour le frais de protection du nom commercial à l’OAPI ;

20 000 pour les frais de Greffe.

NB : Il existe d’autres types de société, moins connues, mais prévues par l‘acte uniforme sur les sociétés commerciales et les GIE de l’OHADA et par le Code des Obligations Civiles et

Commerciales (COCC) du Sénégal.

Il s’agit de :

ü La Société en Nom Collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire. Les associés, contrairement aux associés des sociétés de capitaux, ont la qualité de commerçant. Le niveau de risque très élevé explique que ce type de société et quasiment inexistant.

 

ü  La Société en Commandite Simple (SCS) est une nouvelle forme de société prévue par l’AUSCG. Dans une SCS, cohabitent deux catégories d’associés : les « associés commandités » indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, les «associés commanditaires » responsables de la dette sociale dans les limites de leurs apports.

ü  La Société Civile Professionnelle (SCP) : ce type de société est prévu par le COCC.

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