ENTREPRISE FRANCHE D’EXPORTATION: Ces pièces à fournir pour l’agrément

PIÈCES À FOURNIR POUR L’AGRÉMENT AU STATUT DE L’ENTREPRISE FRANCHE DEXPORTATION COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT

 I – Pour toutes les entreprises

– Une demande d’agrément adressée au Ministre de l’Economie et des Finances S/c de Madame le Directeur Général de l’Agence Nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX), comportant la nature détaillée de l’activité et le ou les lieux d’implantation ;

– Une photocopie légalisée des statuts notariés (SA, SARL, etc…) ou la photocopie légalisée des statuts du GIE;

– Un certificat d’inscription au registre du commerce; – Une copie de l’avis d’immatriculation : N.I.N.E.A.

– Une fiche technique dactylographiée en dix (10) exemplaires, faisant ressortir les marchés ciblés, la répartition du chiffre d’affaires suivant les ventes locales et les exportations, ainsi que le détail des investissements, si ces derniers sont nécessaires pour réaliser les objectifs d’exportation

 II – Pour les entreprises existantes (en sus de la rubrique I)

– Un quitus fiscal datant de moins de 06 mois – Les états financiers du dernier exercice comptable

– Un relevé certifié par l’Administration des Douanes, des déclarations d’exportation des 2 dernières années portant les valeurs et poids exportés

– Un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des deux dernières années, certifié par l’administration des Impôts

– Le certificat de fabrication ou de production (pour les entreprises agricoles) de chaque produit exporté.

PIÈCES À FOURNIR POUR L’AGRÉMENT AU STATUT DE L’ENTREPRISE FRANCHE D’EXPORTATION

Pour les entreprises de télé services nouvelles (en sus de la rubrique I)

Ø Les lettres d’intention des clients

Pour les entreprises de télé services existantes (en sus de la rubrique I)

Ø Un quitus fiscal datant de moins de 06 mois

Ø les états financiers du dernier exercice comptable

Ø Un relevé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des deux dernières années, certifié exact par l’administration fiscale

Ø Les copies des contrats signés avec les clients et les bons de commande y afférents

Ø Les copies des facturations établies au nom des clients

Ø Les avis de crédits des banques

Pour les entreprises agricoles (en sus de la rubrique I):

Ø Le titre d’occupation du terrain d’assiette.

III – Dotations trimestrielles en carburants

– Formulaire (disponible au Guichet Unique) faisant ressortir les quantités de carburants et précisant les engins et véhicules destinataires ainsi que leurs consommations spécifiques : par unité de temps pour les engins et par 100 km pour les véhicules :

– Lettre de demande motivée (surtout si les quantités demandées sont plus importantes que celles précédemment accordées)

– Dernière dotation signée – Copie de l’arrêté d’agrément

– Copies des cartes grises des véhicules figurant sur le projet de dotation

– Copies des listes où figurent les véhicules cités dans le projet de dotation

– Copies des déclarations d’exportation de l’année n-1, visées par l’administration douanière

– Etats financiers de l’année n-1, comprenant impérativement :

Ø La balance générale des comptes

Ø Le Compte de résultat o L’état des consommations intermédiaires. Ou

Ø un état de répartition des ventes certifié par un cabinet comptable

 

PIÈCES À FOURNIR POUR L’AGRÉMENT AU STATUT DE L’ENTREPRISE FRANCHE D’EXPORTATION 4 IV

– Demande d’autorisation d’achat de véhicule – Lettre motivée expliquant exactement à quel usage sera destiné le véhicule en question – Projet de liste de véhicule sur lequel doit figurer le nombre exact de véhicules déjà autorisés (formulaire disponible au Guichet Unique)

– Copie de l’arrêté d’agrément

– Copies des déclarations d’exportation de l’année n-1

– Etats financiers de l’année n-1, comprenant impérativement :

Ø La balance générale des comptes

Ø Le Compte de résultat o L’état des consommations intermédiaires.

Ø Ou un état de répartition des ventes certifié par un cabinet comptable

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